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Qu'est-ce que la garantie assurance juridique?

APACLa garantie ASSISTANCE JURIDIQUE est exclusivement accordée à la Personne Morale souscriptrice, et doit donc être distinguée de la garantie DEFENSE PENALE ET RECOURS, qui elle est réservée aux personnes physiques assurées et permet suite à un sinistre garanti (corporel ou matériel) d’exercer un recours amiable ou judiciaire, ou de pourvoir à la défense devant les tribunaux répressifs.

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