Le décret n°2012-581 du 26 avril relatif à l'aménagement du repos journalier dans le cadre du Contrat d'engagement éducatif est enfin paru au journal officiel du 27 avril.

Comme attendu, le décret instaure une possibilité de fractionnement du repos compensateur dans le temps du contrat ou de son report total ou partiel en fin de contrat, en fonction de la durée de celui-ci. Il instaure également un seuil de rémunération minimum.

Respectueux des valeurs Républicaines, nous appliquerons à contre coeur la loi Warsman qui aménage l’application de la fameuse rupture quotidienne de 11 heures dans l’activité des animateurs. Mais appliquer la loi ne nous empêche pas de la contester, au contraire ! Nous allons donc nous mobiliser une nouvelle fois pour expliquer aux élus, aux responsables de Comités d’Entreprises ou de Caisses d’Allocations Familiales et plus largement aux décideurs, que cette loi ne solutionne rien ! Et parce que la Ligue est une association constructive, qui prend ses responsabilités, nous leur expliquerons également que la mise en place d’un statut du volontariat de l’animation est aujourd’hui la seule solution connue, pour permettre à ce formidable outil éducatif qu’est le centre de vacances, de continuer à accueillir, à faire découvrir et donner l’envie du Vivre Ensemble aux enfants et aux jeunes de notre pays.

 Télécharger le décret 

 Télécharger le document "Sauvons les centres de vacances en créant un volontariat de l'animation"

Découvrez le guide pratique des associations en ligne. Ce guide n'est pas un ouvrage juridique,il s'agit d'un guide de primo information en direction du plus grand nombre. 

Cette 9ème édition a été rédigée par Sophie Guérin et Anne-Sophie Costaz, chargées de mission Centre de ressources à la vie associative FAL 44, par Florence Lacaze, responsable vie associative FAL 44, par Dominique Bécot, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de la DRJSCS des Pays de la Loire et par Delphine Keller, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse la DDCSPP de Savoie.
Ce guide est soutenu dans sa diffusion par la CPCA nationale.

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Le Parlement a adopté définitivement fin février la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann visant à une simplification du droit et à un allégement des démarches administratives. La loi a été publiée au JO du 22 mars 2012.

Cette loi concerne les associations, notamment sur les questions liées à l'agrément, aux obligations de publicité concernant le registre spécial ou encore au contrat d'engagement éducatif.